CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT CAR IL INTÈGRE LES CONDITIONS GENERALES (« CONDITIONS GENERALES») APPLICABLES A L’UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET ET DE NOS SERVICES QUI Y SONT PROPOSES. CES CONDITIONS GENERALES CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE NOUS ET VOUS-MÊME : LA NAVIGATION SUR ET L’UTILISATION DES SITES INTERNETS, DES SERVICES ET DES VOIES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES PROPOSEES (CI-DESSOUS, LES TERMES SITES ET VOIES SONT DESIGNES ENSEMBLE COMME LE « SITE INTERNET ») NECESSITENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AFIN D’UTILISER LES SERVICES ET/OU LE CONTENU (CI-DESSOUS « SERVICES ») DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET ET/OU DE TOUS MEMORANDUM, AVIS JURIDIQUES, DOCUMENTS D’INFORMATION, CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE COMMUNIQUES SUR LE SITE INTERNET. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE INTERNET ET LES SERVICES QUI Y SONT PROPOSES.
Les Conditions Générales contiennent l’accord, entre Dada.net S.p.A. et vous-même, relatif à l’utilisation du Site Internet et des Services. Dada.net S.p.A. (« Société », « nous », « notre »), dont le siège social (enregistré au greffe de Florence sous le numéro REA 467460) et le siège opérationnel sont situés sur la place Pietro Annigoni 9/b, 50122 Florence, Italie,TVA n.13280390157.
Ci-dessous, l’emploi de l’expression « Conditions Générales » signifie l’ensemble des règles générales d’utilisation du Site Internet et des Services, ainsi que les Conditions Spéciales qui régissent l’utilisation de chaque Service, en plus des autres memorandum, avis juridiques, documents d’information ou clauses de non-responsabilité communiqués sur le Site Internet. La Politique de Confidentialité, la section Informations&Coûts et toute autre condition supplémentaire qui pourrait s’appliquer doivent être considérées comme faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Dans le cadre des Services fournis par des tiers sur notre Site Internet ou des Services fournis par les Opérateurs de Téléphonie Mobile avec notre collaboration et en cas d’utilisation de services sans fil ou de services de téléphonie mobile en général, nous vous rappelons que vous êtes soumis aux conditions générales et aux tarifs appliqués par les tiers mentionnés ci-dessus. Nous vous conseillons de prendre connaissance des conditions et tarifs appliqués directement par votre Opérateur de Téléphonie Mobile.
DEFINITIONS
Codes d’Accès – signifie les codes d’authentification, tels que votre nom d’utilisateur (qui peut être votre numéro de téléphone portable ou toute autre donnée demandée lorsque vous vous enregistrez et/ou demandez l’activation des Services) et votre mot de passe (qui peut être le code PIN qui vous a été envoyé sur votre téléphone portable pendant l’inscription au Service ou pendant la phase d’activation), nécessaires pour accéder au Site Internet ou aux Services.
Contenu – signifie tout fichier audio, vidéo, image, texte, information et contenu en général et/ou élément des technologies de l’information, incluant, sans toutefois que cette liste soit limitative, les sonneries, fonds d’écran, jeux, morceaux de musique, lettres d’information animées, bases de données, concepts et le contenu de marque, logos, etc., les solutions techniques adoptées, les graphiques, l’apparence, la structure ainsi que tout autre élément protégé par les droits d’auteur ou par des dispositions légales, existant ou futur, communiqué sur le Site Internet et/ou disponible pour les Utilisateurs et/ou toute autre chose pouvant être utilisée par les Utilisateurs Inscrits ou par les Abonnés.
Contenu Communiqué par les Utilisateurs - signifie les contenus audio et/ou vidéo, images, textes, informations et de façon générale tout contenu et/ou élément communiqué et/ou affiché dans la partie spécialement réservée pour les communications d’éléments et d’informations sur le Site Internet par les Utilisateurs Inscrits/Abonnés, ou affichés par le biais des Services, sous la seule responsabilité de ces Utilisateurs Inscrits/Abonnés.
Appareil Sans Fil – signifie les téléphones portables et de façon générale tout dispositif dont, indépendamment des autres fonctions (telles que la voix, le texte et les services d’échange de données ou toute autre forme de communication), les Utilisateurs se servent pour l’activation et/ou pour la fourniture des Services.
Opérateur de Téléphonie Mobile – signifie l’entité avec laquelle l’Utilisateur a conclu un contrat pour la fourniture de services de téléphonie sans fil concernant l’Appareil Sans Fil utilisé pour les Services.
Droits et Marques – signifie les marques de commerce, logos, marques et toute autre appellation.
Publier/Publication/Publié – signifie les informations (y compris les coordonnées et les informations relatives au profil de l’Utilisateur), idées, images, supports audio ou vidéo, opinions, fichiers, messages et le Contenu Créé par l’Utilisateur, que l’Utilisateur échange, fournit, transmet ou communique.
Services ou Service – signifie, individuellement ou collectivement, tout Service, et toutes les fonctions qui y sont associées, que nous proposons sur le Site Internet gratuitement ou à titre onéreux ou qu’un tiers propose à titre onéreux sur le Site Internet avec notre coopération. Le mot Service intègre, en particulier, le Site Internet et les services, fonctions et caractéristiques qui sont proposés et mis à disposition des Utilisateurs. Le mot Service intègre également les services payants proposés aux utilisateurs de téléphones portables par les Opérateurs de Téléphonie Mobile avec notre collaboration, en tant que Fournisseur de Contenu.
Site Internet – désigne le site internet accessible à l’adresse http://fr.dada.net, mais également toutes les autres adresses Internet (c’est-à-dire URL, noms de domaines et pages) et les réseaux WAP que nous détenons ou contrôlons et qui sont utilisés pour proposer ou fournir les Services, ainsi que tous les sites web miroir, de substitution ou de sauvegarde et toutes les pages de ces sites internet.
Société – signifie la société Dada.net S.p.A.
Territoire français – signifie la France, la Corse et les Départements et territoires d’outre-mer.
Utilisateur – signifie to personne qui utilise les Services ou le Site Internet.
Abonné – signifie un Utilisateur qui s’est abonné aux Services réservés aux Utilisateurs payants, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales et de la section Informations&Coûts. L’abonnement à un Service payant nécessite de s’enregistrer sur le Site Internet.
Utilisateur Inscrit – signifie un Utilisateur qui s’inscrit en fournissant des informations personnelles pour obtenir l’accès à l’utilisation de certains Services qui ne sont accessibles que pour les Utilisateurs qui se sont inscrits sur le Site Internet et qui ne sont pas accessibles pour les autres Utilisateurs.
Visiteur – signifie un Utilisateur qui navigue sur le Site Internet et/ou qui utilise les fonctions et/ou les Services accessibles aux Utilisateurs qui n’ont pas besoin de s’inscrire sur le Site Internet ou de s’abonner à un Service.
Utilisation – signifie les activités réalisées par l’Utilisateur, directement ou indirectement, avec ou sans l’aide d’un instrument ou d’une application, telle que l’accès, la demande d’accès, l’interaction, l’utilisation, la visualisation, la navigation, l’impression, la copie, la transmission, la réception, l’échange d’informations ou les communications avec nos Services et avec le Site Internet ou avec tout Utilisateur, société ou structure (entité) via les Services et en général toute interaction avec tout support, fonction ou aspect du Service et/ou du Site Internet d’une quelconque manière et pour toute raison.
RESPECT DES CONDITIONS GENERALES ET DE LEURS AVENANTS
Chaque Utilisateur, qu’il soit un Visiteur, un Utilisateur Inscrit ou un Abonné, est soumis à ces Conditions Générales, même si cet Utilisateur n’utilise aucun des Services ou fonctions disponibles. Notre système collecte des informations relatives à l’utilisation des Services par les Utilisateurs, même s’ils ne sont pas des Utilisateurs Inscrits ou des Abonnés. La Politique de Confidentialité contient des renseignements importants sur la collecte, la conservation et l'utilisation des informations communiquées par vos soins dans le cadre de l’utilisation de nos Services ou de la navigation sur le Site Internet. Nous conseillons donc à tous les Utilisateurs de lire attentivement la Politique de Confidentialité. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des Services et des Conditions Générales, ainsi que le prix des Services et/ou les caractéristiques desdits Services. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs par le biais du Site Internet. Les Utilisateurs doivent régulièrement contrôler et périodiquement lire les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la section Informations&Coûts de façon à rester en permanence informés des conditions applicables. L’utilisation d’un Service ou du Site Internet à la suite de modifications apportées aux Conditions Générales ou aux caractéristiques dudit Service vaut acceptation des modifications entrées en vigueur.
AGE ET RESIDENCE
Les Services et le Site Internet sont accessibles aux Utilisateurs majeurs qui résident sur le Territoire Français (c’est-à-dire aux Utilisateurs âgés d’au moins 18 ans). La demande d’Inscription ou d’Abonnement sera considérée comme valide pour tout Utilisateur majeur qui possède un numéro de téléphone pour lequel l’activation a été demandée.
Le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur légal d’un mineur sera responsable de toute utilisation du Site Internet et/ou de l’utilisation de tout Appareil Sans Fil accessible au mineur.
Les parents, les détenteurs de l’autorité parentale et les tuteurs légaux peuvent demander à leur Opérateur de Téléphonie Mobile de désactiver la possibilité de recourir à des services payants sur le numéro de téléphone portable accessible au mineur.
UTILISATION DU SERVICE, ENREGISTREMENT ET ABONNEMENT
La navigation sur certaines parties du Site Internet et l’utilisation de certains Services proposés sur le Site Internet peuvent être effectuées à titre totalement ou partiellement gratuit. Certaines parties du Site Internet peuvent être consultées par des Utilisateurs qui ne sont pas Inscrits. Nous pouvons, même temporairement, rendre accessibles certains Services à des Utilisateurs qui ne sont pas Inscrits. Nous pouvons également autoriser des Utilisateurs qui ne sont pas Inscrits à accéder à certaines pages du Site Internet qui sont normalement réservées aux Utilisateurs Inscrits ou Abonnés. La majorité des Services et les caractéristiques qui y sont attachées peuvent être utilisés exclusivement par les Utilisateurs Inscrits ou Abonnés. Dans certains cas, il est possible de s’inscrire sur le Site Internet par le biais d’un Appareil Sans Fil en envoyant un SMS ou un MMS ou en suivant la procédure WAP. Dans cette hypothèse, l’Opérateur de Téléphonie Mobile, conformément à ses conditions générales, pourra facturer l’Utilisateur qui formule une telle demande, même si le Service, par internet, est gratuit et même si nous ne facturons pas la procédure internet permettant de devenir un Abonné.
Les Utilisateurs qui souhaitent s’enregistrer ou s’abonner aux Services doivent nous fournir certaines données personnelles et doivent respecter la procédure d’enregistrement et/ou d’activation du Service telle que décrite au moment de l’Inscription ou au moment de la demande d’abonnement au Service. Le procédé d’authentification fait partie intégrante de la procédure de sécurité. Le but est de protéger la sécurité de l’Utilisateur et de s’assurer que l’Utilisateur souhaite réellement s’inscrire ou activer le Service. Dans certains cas, nous enverrons un code (PIN) au numéro de téléphone portable indiqué au moment de l’inscription ou de la demande d’activation d’un Service. Ce code PIN devra ensuite être de nouveau mentionné sur le formulaire en ligne afin de confirmer le numéro de téléphone portable entré précédemment, ainsi que pour confirmer que l’Utilisateur souhaite réellement activer le Service demandé. Dans d’autres hypothèses, il pourra être demandé à l’Utilisateur d’envoyer un SMS à un numéro spécial afin de confirmer son désire d’activer le service.
A compter de l’inscription ou de la demande d’activation d’un Service, il pourra être demandé à l’Utilisateur de choisir un nom d’utilisateur qui sera utilisé ensemble avec le code PIN ou avec le mot de passe choisi pour accéder à la partie réservée aux Utilisateurs Inscrits et/ou aux Utilisateurs qui ont activé un Service.
Par les présentes, l’Utilisateur qui envisage de s’inscrire ou de s’abonner à un Service par la procédure d’authentification certifie et garantit qu’il est majeur, que les données personnelles fournies sont exactes, correctes, à jour et concernent la personne qui a entré les données ou ont été fournies avec le consentement de cette personne si les données ont été rentrées par un tiers, et assume par les présentes la responsabilité de l’exactitude et de la véracité des informations fournies. Si les données fournies par l’Utilisateur changent, cet Utilisateur devra nous en informer dès que possible.
Les informations relatives au traitement des données personnelles que nous avons collectées sont détaillées dans la Politique de Confidentialité. Dès l’inscription, il vous sera demandé de prendre connaissance de certaines informations relatives au traitement des données personnelles.
Si l’Utilisateur n’achève pas la procédure d’Inscription ou d’Abonnement à un Service après avoir fourni son adresse courriel (e-mail) et/ou son numéro de téléphone portable ou toute autre donnée nécessaire à l’activation, l’Utilisateur recevra un nombre de messages limité qui lui seront envoyés pour achever le processus d’abonnement et pour décrire le service pour lequel la procédure d’abonnement a été initiée.
La connaissance des Codes d’Accès de l’Utilisateur par des tiers peut permettre à ces derniers d’accéder au Site Internet et/ou aux Services activés, sans l’autorisation de l’Utilisateur. Les Utilisateurs Inscrits ou Abonnés doivent donc être très prudents avec leurs Codes d’Accès et les garder confidentiels. Si vous perdez vos Codes d’Accès ou qu’ils vous sont volés, vous devez immédiatement nous contacter. Nous désactiverons vos Codes d’Accès et procéderons à leur remplacement. L’Utilisateur est responsable, directement et indirectement, de toute mauvaise utilisation ou utilisation illégale des Services accomplis par lui -même ou par un tiers qui utilise les Services en son nom.
SERVICES GRATUITS
Sur le site Internet, certains Services peuvent être fournis gratuitement. Ces Services peuvent être proposés, en tout ou partie, aux Visiteurs ou ils peuvent être réservés, en tout ou partie, aux Utilisateurs Inscrits. Les Visiteurs n’auront pas à payer la moindre somme pour l’utilisation desdits Services.
Nous nous réservons le droit de modifier notre offre à tout moment, en rendant payant des Services auparavant gratuits ou en rendant accessible lesdits Services uniquement aux Utilisateurs payants ou aux Utilisateurs Inscrits. A compter de la modification de l’offre, les Utilisateurs qui ont expressément accepté de payer pour continuer à utiliser le Service (qui était auparavant gratuit) seront soumis au paiement des redevances d’utilisation du Service.
SERVICES PAYANTS
Certains Services sont proposés aux Abonnés ou aux Utilisateurs Inscrits (à la suite de leur demande) dès le paiement du prix (indiqué dans la section Informations&Coûts) conformément à la méthode de paiement décrite à l’article METHODE DE PAIEMENT.
Les Services payants peuvent être fournis a) sur inscription, ce qui signifie de manière continue, suivant la demande d’activation du Service par l’Utilisateur et jusqu’à la demande de désactivation de l’Utilisateur Inscrit ou jusqu’à l’arrêt de la fourniture du Service pour d’autres raisons mentionnées ci-dessous, b) sur demande d’un Service à utiliser une fois.
En particulier, l’abonnement payant et à durée indéterminée pour téléphone portable faisant l’objet d’un abonnement, permet, pour l’utilisation des caractéristiques et des Services, y compris les services d’abonnement a) de télécharger des contenus divertissants tels que des sonneries, jeux, graphiques, nouvelles d’actualité et d’autres informations téléchargeables sur des appareils portatifs compatibles et/ou via des pages internet (WEB et/ou WAP) et/ou via des SMS (Short Message Service) et/ou par téléphonie vocale ou téléphonie visuelles ; b) d’accéder via le web et/ou des téléphones portables à des produits de la Communauté et/ou des services proposés sur le Site Internet. Le service de la Communauté peut, en partie, être utilisé par des Utilisateurs Inscrits qui ne sont pas abonnés au Service payant.
Les détails concernant le Service payant et les Coûts d’Abonnement (et tous les autres coûts) pour l’utilisation du service sont mentionnés dans la partie Informations&Coûts.
Les Abonnés peuvent choisir à tout moment d’utiliser les Services qui leur sont accessibles. Pour s’abonner, l’Utilisateur doit avoir un numéro de téléphone portable par lequel il peut demander l’activation du Service. L’Utilisateur a la possibilité de payer le Service via son téléphone portable (ou directement à la Société, via le Site Internet, par carte de crédit ou par Paypal). Lorsqu’il utilise un carte SIM ou une méthode de paiement appartenant à un tiers, l’Utilisateur qui demande l’activation doit être autorisé par le tiers titulaire avant qu’il puisse demander l’activation du service.
Pour utiliser le Service via le téléphone portable, celui-ci doit être compatible et configuré correctement. La liste des appareils compatibles est accessible sur le Site Internet. Les Utilisateurs doivent vérifier sur le Site Internet, avant d’activer le Service, que leur téléphone portable est compatible. Nous recommandons aux Utilisateurs, en plus de s’assurer que leur téléphone portable est correctement configuré pour l’utilisation du Service, de vérifier également avec leur Opérateur de Téléphonie Mobile, sur le site Internet du service client de cet opérateur, que le Service a bien été activé.
Chaque semaine, les Utilisateurs Abonnés auront un certains nombre de crédits qu’ils pourront utiliser pour choisir le Contenu qu’ils souhaitent, dans certaines limites et en conformité avec les conditions générales de la partie Informations&Coûts. Si ces crédits ne sont pas utilisés conformément à la partie Information&Coûts, l’Utilisateur perdra son droit d’utiliser ces crédits. L’Utilisateur n’aura aucun droit à la restitution ou au remboursement du payement effectué. Les crédits ne peuvent pas être convertis en monnaie et peuvent uniquement être utilisés pour le contenu proposé par le Service activé.
Le prix de l’abonnement sera dû, que le Service ai été utilisé totalement ou en partie. Si vous désactivez le service auquel vous êtes abonné avant d’utiliser l’offre à votre disposition, vous perdrez votre droit d’utiliser le service d’abonnement et vous n’aurez pas le droit à un service alternatif ou à la restitution ou au remboursement du paiement effectué.
Les informations relatives aux coûts, aux conditions d’activation et de désactivation, aux services, à la quantité et au type de contenu compris dans l’abonnement, aux téléphones cellulaires compatibles et toute autre information relative au Service faisant l’objet d’un abonnement est mentionnée dans la partie Informations&Coûts sur le Site Internet.
Exclusion du droit à renonciation : à compter la demande d’activation du Service, le Service est immédiatement mis à la disposition de l’Utilisateur requérant et est immédiatement fourni à l’Utilisateur (une fois que l’Utilisateur a donné son consentement pour le paiement). Pour cette raison (parce que la fourniture du Service est immédiate), conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation n’est pas applicable.
DROIT A RESILIATION (DESACTIVATION DES SERVICES) – Pour la satisfaction de l’Utilisateur et dans le but de ne pas fournir un Service à un Utilisateur qui n’est plus intéressé pour le recevoir, nous autorisons par les présentes les Utilisateurs à désactiver le Service continu à tout moment (sans restitution ou remboursement des montants payés ou à payer avant la demande de désactivation, la résiliation n’étant pas rétroactive). Pour obtenir des informations complémentaires concernant le droit à renonciation, nous invitons les Utilisateurs à nous contacter par l’intermédiaire de notre Formulaire d’Aide disponible sur le Site Internet ou en nous écrivant à l’adresse suivante http://fr.dada.net/help/.
En vertu du système de paiement adopté (paiement par crédit téléphonique), l’Utilisateur, dans de rares hypothèses, peut recevoir, dans la période suivant immédiatement la communication de la renonciation, un dernier SMS débité du crédit de son téléphone portable. En raison de l’encombrement du trafic sur les réseaux de téléphonie mobile, il se peut qu’un SMS soit débité du crédit du téléphone portable de l’Utilisateur avant que la demande de désactivation de l’Utilisateur ne nous soit parvenue, et ce même si ledit SMS est reçu après sa demande de désactivation.
PAIEMENT ET METHODES DE PAYMENT
Dans le cas de Services offerts par des tiers sur notre Site Internet ou de Services fournit pour le paiement par crédit de téléphonie mobile, et en général lorsqu’un service sans fil ou un service de téléphonie mobile est utilisé, nous vous rappelons par les présentes que de tels Services sont proposés par l’Opérateur de Téléphonie Mobile avec notre collaboration, en qualité de Fournisseur de Contenu. L’Utilisateur est donc soumis aux conditions de l’Opérateur de Téléphonie Mobile. Nous vous conseillons de prendre connaissance des conditions de votre Opérateur de Téléphonie Mobile mentionné ci-dessus.
Dans le cas de Services payants par crédit de téléphonie mobile, l’Opérateur de Téléphonie Mobile enverra à l’Utilisateur, périodiquement, conformément à la fréquence indiquée dans la partie Informations&Coûts, un ou plusieurs SMS qui chargeront l’Utilisateur, dès la réception du message, pour le paiement d’un montant correspondant au coût du Service.
La méthode de paiement se présente de la même façon que le paiement par ligne fixe, l’Opérateur facturera périodiquement le prix d’Abonnement, directement sur les factures de téléphone de l’utilisateur qui demande l’activation du Service.
Tous les coûts de connexion téléphonique et tous les coûts de navigation WAP et/ou WEB GSM/GPRS/UMTS (qui sont clairement définis dans la partie Information&Coûts) ne sont pas compris dans le prix d’abonnement et devront donc être considérés comme des coûts supplémentaires. L’Utilisateur est également responsable des coûts de connexion Internet et/ou des coûts relatifs au matériel et aux logiciels informatiques et plus généralement de tous les coûts nécessaires pour utiliser les Services qui ne sont pas compris dans le prix de l’abonnement.
Si le paiement de l’abonnement n’est pas réalisé dûment et à échéance (pour quelque raison que ce soit ; par exemple si le crédit de téléphonie mobile de l’Utilisateur est vide), le Service pourra être suspendu à tout moment, en tout ou partie, et l’Utilisateur pourra ne pas être autorisé à utiliser ses crédits impayés même avant que le Service ne soit suspendu.
CONTENU – CONTENU COMMUNIQUE PAR LES UTILISATEURS
PROTECTION DES DROITS DE LA SOCIETE, DES TIERS ET DES ELEMENTS PROTEGES PAR LE DROIT D’AUTEUR
Contenu
Le Contenu communiqué sur le Site Internet et rendu accessible aux Utilisateurs, notamment aux Utilisateurs Inscrits et aux Abonnés, est la propriété de la Société ou fait l’objet d’une licence de la part des tiers au profit de la Société. Le contenu mentionné ci-dessus est protégé par les droits d’auteur et peut être utilisé par les Utilisateurs dans les limites légales et conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur sera exclusivement responsable de toute infraction aux règlementations nationales et internationales en vigueur en matière de droit d’auteur et/ou de toute violation des dispositions des présentes Conditions Générales et de la section Informations&Coûts relatives à l’utilisation du Contenu. Conformément à la loi, l’Utilisateur est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires. Le Contenu a été attentivement examiné et analysé de la meilleure façon possible. Toutefois, il peut y avoir des erreurs, des fautes ou des omissions. Concernant le Contenu, la Société nous ne sera pas responsable des erreurs, des omissions ou de la façon dont l’Utilisateur utilise le Contenu.
Sauf indication contraire, les informations disponibles sur le Site Internet sont uniquement données à titre indicatif et pour la fourniture de mises à jour et ne sauraient être considérées comme des informations complètes, ni comme l’expression d’opinions, d’instructions ou de présuppositions permettant de prendre des décisions. Nous ne seront pas responsables des actes et omissions des Utilisateurs à la suite de l’utilisation des informations indiquées sur le Site Internet.
Le Contenu mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet et/ou via les Services est exclusivement destiné à une utilisation personnelle et ne saurait être utilisé à d’autres fins.
Certains Contenus peuvent être utilisés exclusivement sur le Site Internet ou via un appareil de téléphonie mobile. L’utilisation de tout instrument automatisé ou informatisé non autorisé par la Société pour accéder, obtenir ou télécharger des Contenus ou pour utiliser les Services est strictement interdite.
Sauf indication contraire, le Contenu utilisé exclusivement via certains appareils (téléphone portable/ordinateur/appareils sans fil) ne peut être transféré, copié ou transmis à un autre appareil, ni être échangé avec d’autres Utilisateurs de quelque façon que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut utiliser le Contenu pour une autre finalité que celle pour laquelle le Contenu est destiné (par exemple, un contenu destiné à l’écoute ne peut être utilisé comme sonnerie sur un Appareil Sans Fil ou sur tout autre appareil).
Si le Service autorise expressément l’utilisation du Contenu sur un autre appareil (et pas seulement sur l’appareil sur lequel le Contenu a été téléchargé) ou si le Contenu est visible (contenu CD sans DRM), le transfert, la copie ou la transmission de ce Contenu peut être réalisé à titre exclusif sur un autre appareil détenu par le même Utilisateur ou en tout cas utilisé exclusivement par cet Utilisateur. Il est strictement interdit de transmettre le Contenu à d’autres Utilisateurs ou d’autoriser d’autres Utilisateurs à bénéficier dudit Contenu.
Toute forme de commercialisation du Contenu par les Utilisateurs, gratuitement ou à titre onéreux, est strictement interdite.
Toute forme de transmission, de communication et/ou de partage du Contenu avec d’autres Utilisateurs, peu importe qu’ils soient Inscrits ou Abonnés aux Services, est strictement interdit.
Le Site Internet, les Services et les applications qui y sont liées ainsi que les plateformes et le Contenu sont la propriété exclusive et privée de la Société et/ou des fournisseurs tiers et/ou de leurs ayants droit et/ou de tiers lorsque cela est précisé, et sont protégés par les règlementations nationales et internationales en matière de droits d’auteur ainsi que par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
A l’exception à ce qui est strictement autorisé selon les présentes Conditions Générales, aucune partie du Site internet et/ou du Contenu ne peut être copié, reproduit, communiqué, téléchargé, modifié ou altéré de quelque manière, traduit, codifié, transmis ou distribué de quelque façon sur un ordinateur, un serveur, un site Internet ou partout autre moyen de communication ou de diffusion dans un but de communication ou de distribution, ou pour une utilisation commerciale ou non-commerciale, par d’autres Utilisateurs, sans notre consentement écrit express.
Le non-respect des règles et des dispositions d’utilisation du Contenu et/ou la violation de nos droits ou des droits de tiers entraînera la perte immédiate du droit d’utiliser le Service sans remboursement ou restitution des paiements effectué, sans préjudice de la responsabilité de l’Utilisateur pour les préjudices occasionnés à la Société ou aux tiers.
Contenu Communiqué par les Utilisateurs
Les Utilisateurs sont responsables de tout type de contenu, support et information communiqués, transmis, diffusés ou rendus disponibles par eux, publiquement ou à titre privé, sur le Site Internet ou via les Services. Les Utilisateurs sont les seules personnes responsables en cas de préjudice, notamment de préjudices économiques et de tout autre type de préjudices, occasionné directement ou indirectement à l’occasion de l’utilisation des Services ou du Site Internet. Nous ne serons pas responsables au titre d’information (textes et images), document ou support publié par les Utilisateurs sur le Site Internet à l’occasion de l’utilisation de Services particuliers.
L’Utilisateur accorde et garantit à la Société une licence gratuite, irrévocable et sans condition pour tout Contenu Communiqué par l’Utilisateur sur le Site Internet et/ou via les Services (c’est-à-dire les profiles d’utilisateur, les images, etc.). La licence accordée à la Société comprend en particulier (mais n’impose pas à la Société), le droit de modifier l’aspect graphique ou le format, de reproduire, de représenter, de modifier, de traduire, de digitaliser, de communiquer ou de diffuser sur notre réseau et/ou sur d’autres réseaux de communications nous appartenant ou appartenant à des partenaires du Service, de communiquer via le web, le courriel, le MMS, la vidéo et l’audio et/ou sur tout autre type d’instrument de communication afin de fournir le Service et dans le but de communiquer votre présence sur le Service. Ces droits sont accordés pour le monde entier et pour la durée maximum prévue par les règlementations nationales et internationales en matière de droits d’auteur.
Sans que cela n’altère l’exécution des obligations énoncées pour la protection du Contenu, y compris le Contenu Communiqué par les Utilisateurs, l’Utilisateur est informé que le Contenu et les informations qu’il communique sur le Site Internet via l’utilisation de certains Services seront destinés à la diffusion et seront accessibles aux autres Utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables du comportement des autres Utilisateurs, ni de l’utilisation par les Utilisateurs du Contenu Communiqué par les Utilisateurs y compris les informations personnelles intégrées dans ce Contenu Communiqué par les Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent utiliser le Service conformément aux présentes Conditions Générales, à la loi et dans le respect des droits des autres Utilisateurs et des tiers.
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a) D’éviter de communiquer des informations personnelles et des images que les Utilisateurs souhaitent conserver privées ou des informations qui permettent à d’autres Utilisateurs de les contacter directement (par exemple, adresse courriel et numéro de téléphone). Nous invitons les Utilisateurs à éviter de communiquer des données et/ou des informations sur des tiers sans leur accord préalable.
b) D’éviter de communiquer des informations contenant des éléments protégés par le droit d’auteur (tels que des éléments audio, vidéo, des images etc.) sans obtenir l’autorisation préalablement de la personne détenant ces éléments.
c) D’éviter de communiquer des contenus concernant des mineurs ou des contenus pornographiques, outrageants, violents, dénigrants, diffamatoires, racistes ou qui incitent au racisme ou à la haine, qui nuisent aux droits privatifs et/ou qui suggèrent des comportements illégaux ou qui enseignent des activités illégales ou qui occasionnent des préjudices physiques ou qui insultent ou offensent les autres Utilisateurs ou d’autres groupes ou des individus ou en général toute personne qui pourrait être offensée ou touchée.
Nous pouvons à notre discrétion décider de Publier ou de retirer un Contenu Communiqué par les Utilisateurs conformément au droit applicable. En toute hypothèse, le fait que nous ne bloquions pas la publication, ou plutôt que nous ne retirions pas le Contenu de l’Utilisateur ne signifie pas que nous avons validé le Contenu ou qu’il nous a semblé acceptable ou licite.
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Conformément au droit applicable, nous collaborons avec les Autorités Publiques en leur fournissant des informations et/ou des données en cas de demande en vue de capturer des personnes en infraction ou des criminels et des malfaiteurs.
UTILISATION DES SERVICES ET DES INFORMATIONS. GARANTIES ET RESPONSABILITES DES UTILISATEURS.
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(b) Toute action qui pourrait porter atteinte aux droits et aux intérêts de la Société et/ou des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle ou les droits à la vie privée, ou toute action qui pourraient endommager, détériorer ou empêcher le fonctionnement normal du Site Internet, des dispositifs électronique de stockage ou des documents, fichiers et toute autre sorte de contenus ainsi mémorisés ;
(c) Reproduire, copier, transformer, distribuer, mettre à la disposition ou divulguer, d’une autre manière, vers d’autres sites ou au public, tout élément et/ou information contenus sur le Site Internet actuel, à l’exception des actions qui sont expressément autorisées par la Société et par les tiers qui détiennent les droits sur ces éléments et informations.
(d) A moins d’être autorisé ou promu par la Société, l’utilisation du Site Internet et des Services, directement ou indirectement, pour exercer une activité commerciale et/ou retirer un avantage financier du Site Internet et /ou des Services, ou pour échanger, pour quelque motif que ce soit, des sommes d’argents ou d’autres articles de valeur, ou pour promouvoir sur ou à travers le Site Internet des initiatives relatives à la fourniture de services illicites, des jeux d’argents, des concours ou des jeux qui exigent une participation monétaire ou en valeur ;
(e) Télécharger, communiquer, envoyer à titre privé ou transmettre ou distribuer, par quelque procédé que ce soit, des annonces, du matériel promotionnel, des courriers indésirables, des « spam », des chaînes de courriels, des ventes pyramidales, ou toute autre forme de sollicitation non autorisée ou non-désirée.
(f) Télécharger, Publier, envoyer ou transmettre ou distribuer, par quelque procédé que ce soit, tout support qui contient des virus ou des codes, des fichiers ou des programmes créées pour interrompre, détruire ou limiter l’opération ou le fonctionnement du logiciel, du matériel informatique ou des systèmes de télécommunications des tiers, interrompre l’exécution normale des communications, interférer dans ou interrompre les Services et/ou les serveurs connectés aux Services ;
(g) Utiliser le Site Internet et l’espace donné pour rajouter des pages cachées ou des fichiers auxquels on ne peut accéder par aucun un lien et/ou utiliser l’espace internet aux fins de sauvegarde d’un fichier ;
(h) Créer, sur les pages du Site Internet, des liens hypertextes vers d’autres sites internet sans l’autorisation de la Société ;
(i) Enfreindre, intentionnellement ou délibérément, toute réglementation applicable.
Dans le cas où nous devrions vérifier, soit directement soit en suivant un rapport d’un autre Utilisateur, une violation d’une loi nationale et/ou internationale et/ou des Conditions Générales, nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer, immédiatement, complètement ou partiellement, sans avertissement préalable, et à notre seule discrétion, l’espace mis à disposition ou de désactiver les Services, y compris les Services payants, et de retirer l’Utilisateur de la Société. Dans le cas d’une désactivation d’un ou de plusieurs Services payants avant l’expiration normale, en raison d’une violation des termes et conditions d’utilisation des Services, l’Utilisateur n’aura pas le droit remboursement ni à la restitution des sommes payées. Nous enlèverons l’information signalée de l’espace internet et dans les cas plus sérieux, nous pourrons retirer l’inscription de l’Utilisateur sans préjudice de nos droits à indemnisation pour les dommages qui pourraient se révéler à la suite du comportement fautif ou illégal de l’Utilisateur.
Nous nous réservons le droit d’entreprendre toute action contre les Utilisateurs qui ne respectent pas pleinement la loi et les présentes Conditions Générales.
ABSENCE D’OBLIGATION GENERALE DE CONTROLE
Dans le cadre de la fourniture des Services sur le Site Internet, nous nous contentons de fournir aux Utilisateurs l’espace internet et le support technique (hébergement) et nous autorisons les Utilisateurs à déterminer librement quel contenu communiquer de façon autonome sur l’espace internet donné. Nous ne réalisons aucun contrôle, supervision ou sélection préalable du contenu mentionné ci-dessus et nous n’avons pas la possibilité d’intervenir sur ledit Contenu Communiqué par les Utilisateurs avant qu’il ne soit publié. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité, alors que l’Utilisateur doit être exclusivement responsable, vis-à-vis des tiers, de la légalité de tout Contenu Communiqué par les Utilisateurs et devra s’assurer que le Contenu n’enfreint pas les droits des tiers.
En vertu de la directive européenne n°200/31 du 8 juin 2000 et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dans le cadre de la fourniture des Services, nous ne sommes soumis à aucune obligation générale de contrôle de l’information qui est transmise ou mémorisée, ni de recherche active de faits ou de circonstances qui indiquent la présence d’une activité illégale.
En toute hypothèse, en vertu de la directive européenne n°200/31 du 8 juin 2000 et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004mentionnées ci-dessus, Dada.net S.p.A. :
a) informera rapidement l’autorité compétente si elle découvre une activité présumée illégale ou des informations présumées illégales concernant un ou plusieurs de ses Utilisateurs ;
b) fournira rapidement, sur demande des autorités compétentes, les informations en sa possession permettant l’identification du receveur de ses Services, afin d’identifier et de prévenir une activité illégale ;
c) agira rapidement dans l’hypothèse où, à la demande de l’autorité compétente, il lui serait demandé de bloquer l’accès au Contenu ou de le retirer.
d) informera rapidement les autorités compétentes dans l’hypothèse ou elle découvrirait un Contenu illégal ou préjudiciable à un tiers, dans un Service auquel elle donne accès.
Bien que nous n’ayons aucune obligation de contrôler le Contenu Communiqué par les Utilisateurs, et sans préjudice de ce qui a été indiqué ci-dessus, nous nous réservons le droit d’accéder au dit Contenu à tout moment et sans notification préalable, afin de vérifier le respect des conditions d’utilisation des Services, de vérifier toute violation ou violation présumée des droits de tiers, de vérifier la responsabilité d’Utilisateurs suite aux plaintes d’individus et de prendre les mesures nécessaires, y compris l’interruption temporaire ou définitive du service, conformément au droit applicable.
Sans préjudice de ce qui a été indiqué précédemment, et sans préjudice de la pleine et exclusive responsabilité des Utilisateurs, et uniquement dans le but de contrôler les conséquences dommageables d’une utilisation illégale des Services par les Utilisateurs, des programmes bloquant les téléchargements illégaux et le partage de contenus Publiés par les Utilisateurs et protégés par les droits d’auteur pourront être utilisés.
LOI APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les Conditions Générales, les autres avis juridiques communiqués sur le Site Internet et de façon générale toute relation entre Dada.net S.p.A. et les Utilisateurs de http://fr.dada.net sont soumis à la loi française.
CONTACTS
Pour obtenir des informations supplémentaires concernant le Site Internet ou le Service et pour tout contact, merci de bien vouloir nous contacter à l’adresse internet suivante : http://fr.dada.net/help ou à l’adresse suivante :
Dada.net S.p.A.
Piazza Pietro Annigoni 9/b
50122 – Florence, Italie.